Conditions générales d'utilisation

Version du 27 octobre 2026

Les présentes conditions régissent l'utilisation de NTPay (NTOPROG Payment Gateway), passerelle de paiement éditée par NTOPROG SARLU, 63, avenue Colonel Mondjiba, Concession COTEX, Quartier Basoko, Commune de Ngaliema, Kinshasa, République démocratique du Congo, RCCM CD/KNG/RCCM/17-B-00814, Id. Nat. 01-83-N21745E, NIF A1712033Z (« NTOPROG »), par les entreprises et commerçants qui l'utilisent (« le Marchand »). Elles sont acceptées à l'inscription, puis à chaque nouvelle version.

1. Le service

NTPay permet au Marchand d'encaisser des paiements mobile money (et par carte lorsque ce moyen est ouvert) depuis son site, son application, des liens de paiement ou des encaissements récurrents, de reverser, rembourser et payer des bénéficiaires, et de suivre ces opérations. NTPay transmet les ordres de paiement aux opérateurs (Orange Money, Vodacom M-Pesa, Afrimoney, processeur de cartes), qui les exécutent : NTPay n'est pas un établissement de monnaie électronique et ne détient pas les comptes mobile money des clients.

2. Compte et vérification

Le Marchand s'inscrit en ligne et reçoit immédiatement une clé de test, sans argent réel.
Les paiements réels s'ouvrent après la vérification de son dossier par NTOPROG : e-mail et téléphone vérifiés, informations exactes sur l'activité et son représentant, documents demandés. NTOPROG peut refuser un dossier, demander des compléments, et redemander des documents à tout moment, notamment à leur expiration.
Le Marchand tient ses informations à jour et signale tout changement (dirigeant, adresse, activité).

3. Obligations du Marchand

N'utiliser NTPay que pour une activité licite, déclarée dans son dossier, et vendre des biens ou services réels.
Garder secrètes ses clés d'API, sa clé de signature et ses accès ; les utiliser depuis son serveur uniquement ; prévenir NTOPROG sans délai en cas de fuite. Les opérations faites avec ses clés lui sont imputables.
Informer ses clients du prix, de l'objet du paiement et de ses conditions de remboursement ; traiter leurs réclamations.
Respecter les règles applicables à ses clients et à leurs données (voir l'annexe).
Ne pas tenter de contourner les limites, contrôles ou mesures de sécurité de NTPay.

4. Frais, solde et reversements

Les frais NTPay sont un pourcentage de chaque encaissement réussi, indiqué pour chaque intégration dans l'espace marchand ; ils sont déduits au moment de l'encaissement. Les reversements ne sont pas facturés, sauf mention contraire.
Les encaissements, frais déduits, sont crédités sur le solde NTPay du Marchand, par devise. Selon le mode choisi, ils sont reversés automatiquement sur ses comptes de reversement, ou conservés pour ses reversements, remboursements et paiements de masse.
Un paiement sortant n'est envoyé que si le solde le permet. Les conversions entre CDF et USD, lorsqu'elles sont ouvertes au Marchand, se font au cours affiché avant confirmation.
Les paiements de masse, les nouveaux comptes de reversement, les reversements vers un numéro qui n'est pas un compte de reversement ou au-delà du plafond journalier du Marchand, et les remboursements au-dessus de son seuil sont approuvés par le circuit d'approbation du Marchand, puis validés par NTOPROG. Leur montant reste réservé sur le solde jusqu'à la décision ; un paiement rejeté n'est pas envoyé et son montant revient au solde. Le Marchand définit son circuit et ses seuils dans les limites fixées par NTOPROG.
NTOPROG peut retenir un montant contesté, frauduleux ou réclamé par un opérateur, le temps de l'examiner, et le déduire du solde s'il est justifié.

5. Disponibilité et responsabilité

NTOPROG met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la sécurité de NTPay, mais dépend des opérateurs, dont les services peuvent être interrompus ou refuser des paiements. NTOPROG n'est pas responsable de ces interruptions, des refus des opérateurs, ni des pertes indirectes (chiffre d'affaires, clientèle). Sa responsabilité, si elle est engagée, est limitée au montant des frais NTPay perçus du Marchand au cours des trois mois précédant le fait générateur. L'état réel des services est indiqué dans la documentation de l'API.

6. Suspension et fin

Le Marchand peut fermer son compte à tout moment en écrivant à [email protected] ; le solde restant lui est reversé, déduction faite des sommes dues.
NTOPROG peut suspendre ou fermer un compte, après avoir prévenu le Marchand sauf urgence, en cas de manquement à ces conditions, d'informations inexactes, de documents expirés non renouvelés, de risque de fraude ou à la demande d'une autorité.
Les données conservées après la fermeture le sont selon la politique de confidentialité.

7. Propriété intellectuelle

NTPay, son code, sa documentation et sa marque restent la propriété de NTOPROG. Le Marchand reçoit un droit d'utilisation non exclusif, pour la durée de son compte. Il peut utiliser le nom et le logo NTPay pour indiquer à ses clients le moyen de paiement.

8. Données personnelles

NTOPROG traite les données du Marchand et de ses utilisateurs selon sa politique de confidentialité. Pour les données des clients et bénéficiaires du Marchand, NTOPROG agit comme sous-traitant, selon l'annexe ci-dessous.

9. Modification des conditions

NTOPROG peut modifier ces conditions ; la nouvelle version est présentée au Marchand à sa connexion et s'applique dès son acceptation. Le Marchand qui la refuse peut fermer son compte.

10. Droit applicable et litiges

Ces conditions sont régies par le droit de la République démocratique du Congo et l'Acte uniforme OHADA applicable. Les parties recherchent d'abord une solution amiable ; à défaut, le litige est porté devant les juridictions compétentes de Kinshasa.

Annexe : traitement des données pour le compte du Marchand

Pour les paiements de ses clients, de ses abonnés et de ses bénéficiaires, le Marchand est responsable du traitement et NTOPROG est son sous-traitant.

Objet et durée : exécuter, notifier et suivre les paiements demandés par le Marchand (encaissements, liens et demandes de paiement, encaissements récurrents, reversements, remboursements, paiements de masse), pendant la durée du compte.
Données : numéros mobile money, noms, e-mails, références et informations demandées par le Marchand, montants, dates et résultats des paiements.
Instructions : NTOPROG ne traite ces données que pour exécuter le service et sur instruction du Marchand, sauf obligation légale (comptabilité, lutte contre le blanchiment et la fraude).
Confidentialité et sécurité : accès limité aux personnes habilitées et tenues à la confidentialité ; mesures décrites dans la politique de confidentialité.
Sous-traitants ultérieurs : opérateurs de paiement, OVHcloud, Cloudflare, Google Workspace, SMS Manager. NTOPROG informe le Marchand de tout ajout ou remplacement ; le Marchand peut s'y opposer en fermant son compte.
Assistance : NTOPROG aide le Marchand à répondre aux demandes de ses clients (accès, rectification, effacement) et lui transmet celles qu'elle reçoit.
Violation de données : NTOPROG notifie au Marchand toute violation touchant ses données dans les meilleurs délais, au plus tard 48 heures après en avoir eu connaissance, avec les informations utiles.
Fin : à la fermeture du compte, NTOPROG supprime ou anonymise ces données selon les durées de la politique de confidentialité, sauf obligation légale de conservation.
Contrôle : NTOPROG met à disposition du Marchand les informations nécessaires pour démontrer le respect de ces obligations, sur demande écrite à [email protected].